Le 5 sept. 22, la Fondation Roi Baundouin (FRB) organisait, en collaboration avec le KCE (Centre Fédéral d'expertise des soins de santé), un atelier participatif rassemblant une 20aine de personnes autour de la question suivante:
Comment les 8 principes directeurs Teckno2030 peuvent-ils contribuer aux lignes directrices pour le remboursement des technologies de santé mobile en Belgique?
Conclusions principales (provenant du rapport écrit par le Licalab pour la Fondation Roi Baudouin) :
"Les 8 principes Teckno2030 ajoutent de nouveaux éléments et perspectives au système actuel d'évaluation et de remboursement des applications mHealth. Les discussions de groupe ont permis de dégager un consensus sur certaines exigences en matière de remboursement. Un cadre clair et simple pour l'évaluation est nécessaire. Dans la pyramide actuelle de mHealth, certains éléments, comme la perspective du patient et l'impact écologique, sont soit manquants, soit mal décrits. Les systèmes de pyramide actuels se concentrent principalement sur les exigences techniques. Les 8 principes apportent plus de perspective dans le processus d'évaluation pour le remboursement.
Les solutions mHealth doivent être fondées sur les besoins réels des citoyens/patients et doivent être en mesure de prouver leur valeur ajoutée. Cela nécessite une approche participative impliquant les utilisateurs et les autres parties prenantes dans toutes les phases du cycle d'innovation (du concept et du développement aux tests, à la mise en œuvre et à l'évaluation). Les citoyens devraient également participer aux décisions de remboursement. Les participants ont approuvé le fait que la gouvernance participative dans le cycle de vie de l'innovation devrait devenir un critère d'évaluation, un nouveau mode de remboursement.
La sensibilisation, l'information et la formation des citoyens ont été jugées essentielles pour des technologies au service des citoyens et patients. Fournir des informations claires et transparentes sur les risques et les avantages d'une manière complète et accessible devrait être une condition préalable au remboursement. En outre, la facilité d'utilisation des applications mHealth devrait être un critère d'évaluation.
La fiabilité est apparue comme une autre exigence clé dans la décision de remboursement. Des vérifications factuelles indépendantes sont nécessaires.
En ce qui concerne l'interopérabilité, une application ne doit jamais être développée de manière autonome, mais doit être intégrée à ce qui existe déjà. Il est recommandé que le gouvernement définisse des normes claires.
Tous les participants ont convenu que la transparence à 100 % de l'utilisation des données par les fabricants doit être une condition du remboursement. La controverse entre la propriété des données et leur contrôle doit être clarifiée. La propriété des données par les citoyens est perçue comme une condition importante pour le remboursement. Le principe de la propriété des données devrait être soutenu par la garde des données.
Le respect du GDPR devrait être évalué de manière plus complète.
Les participants ont convenu de la nécessité d'un système d'évaluation dynamique et itératif, qui s'adapte aux nouvelles données et connaissances, ainsi qu'aux évolutions technologiques et sociétales. Dans un tel processus de gestion et d'évaluation, une vérification des principes d'éthique et de durabilité devrait être intégrée. Les objectifs de santé, définis par le gouvernement, devraient être le point de départ de l'évaluation et du remboursement. Il a été demandé d'élargir la portée des applications de santé mobile et d'inclure la prévention au lieu de limiter le remboursement au diagnostic et au traitement des maladies.
À court terme, il est probablement plus réaliste de développer une liste de contrôle avec des critères, y compris les questions soulevées ci-dessus. Toutefois, à plus long terme, le processus de remboursement devrait être conseillé par des systèmes d'apprentissage aux niveaux micro-méso et macro, plutôt que d'utiliser simplement des listes de contrôle, avec des boucles de rétroaction intégrées et une évaluation permanente. Un organisme d'accréditation devrait revoir l'accréditation sur une base régulière.
En raison de la portée et du temps limités de l'atelier, de nombreux domaines doivent encore être explorés plus en détail. Un exemple est le besoin de plus de clarté sur le rôle des différentes parties prenantes dans le processus de remboursement, y compris le rôle du gouvernement. Un conseil général a été de s'appuyer sur les systèmes existants et les meilleures pratiques, et de combler les lacunes identifiées."
Vous souhaitez plus d'informations sur les résultats de l'atelier? Vous pouvez contacter Bénédicte Gombault de la Fondation Roi Baudouin.
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